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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 149
Versions de la disposition
149. Si, à l’échéance du délai prévu à l’article 148, le processus de médiation n’a pas permis aux organismes de s’entendre sur la totalité des éléments permettant l’arrimage des systèmes, ils soumettent ceux sur lesquels ils ont un différend à un arbitre accrédité par un organisme visé au premier alinéa de l’article 146 qui accrédite des arbitres.
En vig.: 2022-07-07
149. Si, à l’échéance du délai prévu à l’article 148, le processus de médiation n’a pas permis aux organismes de s’entendre sur la totalité des éléments permettant l’arrimage des systèmes, ils soumettent ceux sur lesquels ils ont un différend à un arbitre accrédité par un organisme visé au premier alinéa de l’article 146 qui accrédite des arbitres.
